Loi qualifiée sur la Justice, du 3 septembre 1993 · bopa.mca.ad
Loi qualifiéeArticle 20
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 20.
1. Le Conseil supérieur de la justice se compose de cinq membres désignés parmi des Andorrans âgés de plus de vingt-cinq ans et connaisseurs de l'Administration de la justice, un par chaque coprince, un par le syndic général, un par le chef du Gouvernement et un par les magistrats et les batlles.
2. Les désignations visées au paragraphe précédent doivent comporter une motivation suffisante justifiant l'aptitude de la personne à la fonction. S'agissant du membre élu par les batlles et les magistrats, les candidats soumis au vote doivent rendre public le curriculum vitae justifiant leur aptitude.
Art. 20 de la Loi qualifiée sur la Justice, du 3 septembre 1993, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
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