Loi portant modification du Tarif général des taxes à la consommation, du 26-6-91 · bopa.mca.ad
LoiDisposition finale première
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Disposition finale première.
Le Gouvernement est chargé de la refonte du Tarif général des taxes de consommation, ainsi que de son adaptation à la nomenclature communautaire, en application de l'Accord avec la Communauté économique européenne.
Disposition finale première de la Loi portant modification du Tarif général des taxes à la consommation, du 26-6-91, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
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