Loi portant modification du Tarif général des taxes à la consommation, du 26-6-91 · bopa.mca.ad
LoiArticle 1
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 1.
La base d'imposition des taxes en vigueur afférentes à l'entrée de viandes et abats de bovins, de porcins, d'ovins, de caprins et d'équidés (Codes n° 02010, 02030, 02040, 02050) est modifiée ; elle cesse d'être le kilogramme pour devenir un pourcentage « ad valorem » de 2%. Est également modifié le pourcentage de la taxe « ad valorem », qui passe à 2%, pour les taxes en vigueur afférentes à l'entrée de volailles mortes, de foie gras, d'autres viandes et abats comestibles et de graisses animales (Codes n° 02070, 02073, 02080, 02090).
Art. 1 de la Loi portant modification du Tarif général des taxes à la consommation, du 26-6-91, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
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