Loi portant modification du Tarif général des taxes à la consommation, du 26-6-91 · bopa.mca.ad
LoiArticle 4
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 4.
Les pourcentages appliqués aux liquides alcooliques — chapitre 22 — compris dans les Codes suivants sont modifiés : - 22082 Absinthes, apéritifs anisés, type « Pastis Marseille » 19% - 22083 Whisky 19% - 22084 Rhum 19% - 22085 Gin 19% - 22086 Boissons alcooliques combinées avec d'autres boissons non alcooliques 19% - 22089 Autres liqueurs 19% Est également modifiée la taxe à acquitter pour le vinaigre (Code n° 22090), qui passe à 3%. Sont également modifiés les minima d'imposition, qui sont unifiés à 0,70 pta./cc. pour les alcools compris dans les Codes énumérés ci-après : - 22082 Absinthes, apéritifs anisés, type « Pastis Marseille » - 22083 Whisky - 22084 Rhum - 22085 Gin - 22089 Autres liqueurs
Art. 4 de la Loi portant modification du Tarif général des taxes à la consommation, du 26-6-91, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
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