Loi portant modification du Tarif général des taxes à la consommation, du 26-6-91 · bopa.mca.ad
LoiArticle 5
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 5.
Les taxes appliquées au chapitre 24 (tabacs) sont modifiées pour les Codes suivants : - 24021 Cigarettes de tabac blond 75 PTA/U - 24022 Cigarettes de tabac brun 20 PTA/U - 24025 Cigares en général 40% - 24031 Tabac pour pipe 60% - 24032 Tabac à rouler 60% Sont instaurées les nouvelles taxes applicables au tabac en provenance de la Communauté, énumérées ci-après : - 24026 paquet de cigarettes de tabac brun de la Communauté 12 PTA/U - 24027 paquet de cigarettes de tabac blond de la Communauté 45 PTA/U - 24028 cigares de la Communauté 24% - 24033 tabac pour pipe de la Communauté 36% Est également modifiée la taxe applicable au chapitre 24 au Code 24034, papier homogénéisé ou reconstitué, qui passe à 5%. Est en outre instauré le Code 24035, papier homogénéisé ou reconstitué de la Communauté, qui est désormais taxé « ad valorem » à 3%.
Art. 5 de la Loi portant modification du Tarif général des taxes à la consommation, du 26-6-91, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
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