Article 6

Article 6.

Modification de l'article 114 L'article 114 de la Loi 9/2005, du 21 février, qualifiée du Code pénal, est modifié et est rédigé comme suit : « Article 114. Mauvais traitements dans le cadre domestique

1. Quiconque exerce des violences physiques ou psychiques sur la personne qui est ou a été son conjoint ou la personne avec laquelle il entretient ou a entretenu une relation analogue, ou sur les ascendants, descendants, frères et sœurs propres ou de cette personne, ou sur toute autre personne placée sous la garde de l'un ou de l'autre, ou avec laquelle il cohabite, doit être puni d'une peine d'emprisonnement pouvant aller jusqu'à deux ans, sans préjudice des peines correspondant au résultat lésionnel, s'il en a été causé un. La peine doit être prononcée dans sa moitié supérieure lorsque le comportement a été commis sur un mineur ou en présence d'un mineur.

2. La peine doit être un emprisonnement de trois mois à trois ans lorsque se présente l'une des circonstances prévues au point 2 de l'article 113, sans préjudice des peines correspondant au résultat lésionnel causé. »