Article 7

Article 7.

Création de l'article 139 bis Un nouvel article 139 bis est créé dans la Loi 9/2005, du 21 février, qualifiée du Code pénal, qui est rédigé comme suit : « Article 139 bis. Harcèlement Quiconque, dans l'intention d'inspirer à une personne un sentiment de peur pour sa sécurité, adopte de manière répétée et régulière, directement ou indirectement, un comportement menaçant envers elle ou envers les personnes de son entourage doit être puni d'une peine d'emprisonnement pouvant aller jusqu'à un an ou d'arrêt. La peine doit être prononcée dans sa moitié supérieure lorsque le comportement a été commis sur un mineur ou en présence d'un mineur. »