Article 97. Sujets de la cotisation des personnes salariées

Article 97. Sujets de la cotisation des personnes salariées

1. Sont soumis à l'obligation de cotiser les personnes salariées qui, en ce qui concerne leur activité, sont comprises dans son champ d'application et les employeurs pour le compte duquel elles travaillent.

2. La cotisation correspondant aux personnes salariées comprend deux apports :

a) L'apport de l'employeur.

b) L'apport du travailleur.

3. L'apport du travailleur dans la cotisation est à sa charge exclusive, et tout pacte contraire est nul. L'employeur retient à ses travailleurs, au moment de leur verser les rémunérations, l'apport qui correspond à chacun d'eux.

4. L'employeur qui, ayant effectué cette retenue, ne verse pas dans le délai les apports correspondant à ses travailleurs engage sa responsabilité envers eux et envers la Caisse andorrane de sécurité sociale, sans préjudice des responsabilités pénale et administrative qui s'imposent.

5. Le défaut de paiement des cotisations n'entraîne pas la perte des droits aux prestations. La Caisse andorrane de sécurité sociale procède au paiement de ces prestations, sans préjudice de la réclamation à l'employeur des cotisations et des majorations correspondantes.