Article 93. Majoration pour paiement tardif

Article 93. Majoration pour paiement tardif

1.Une fois écoulé le délai de paiement des cotisations, sans que le versement intégral ait été effectué, les majorations mentionnées ci-après s'appliquent, en fonction du temps écoulé entre la date d'expiration du délai de paiement et la date du paiement effectif : S'il s'est écoulé un délai inférieur ou égal à un mois, la majoration est de 5% du montant versé hors délai. S'il s'est écoulé un délai compris entre un mois et un jour et six mois, la majoration est de 10% du montant versé hors délai S'il s'est écoulé un délai supérieur à six mois, la majoration est de 20% du montant versé hors délai.

2. Si la personne responsable du paiement présente une demande de report ou de fractionnement de la dette dans un délai d'un mois à compter de l'échéance du délai de paiement, pour autant que cette demande soit approuvée par la Caisse andorrane de sécurité sociale et que la personne responsable du paiement respecte les conditions établies, une majoration de 5% du montant de la cotisation reportée ou fractionnée s'applique.

3. Lors de l'imposition des majorations, il est tenu compte en particulier du fait que le retard dans le paiement des cotisations est dû à une erreur administrative de la Caisse andorrane de sécurité sociale ; dans ce cas, la majoration est annulée.

4. En cas de bonne foi et d'absence de négligence grave ou de récidive, les majorations sont réduites de 50% si le sujet responsable du paiement verse le montant de la liquidation des cotisations dues avant que la Caisse andorrane de sécurité sociale ne lui adresse une demande (mise en demeure). Elles sont réduites de 30% si le sujet responsable du paiement verse le montant de la liquidation dans un délai de dix jours à compter de la demande (mise en demeure).

5. Aux seules fins du présent article, il y a récidive s'il existe une décision définitive d'imposition d'une majoration pour paiement tardif au cours de la période de deux ans immédiatement antérieure.