Loi 17/2008, du 3 octobre, de la sécurité sociale · bopa.mca.ad
LoiArticle 94. Caractère obligatoire de la cotisation
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 94. Caractère obligatoire de la cotisation
1. La cotisation à la sécurité sociale est obligatoire pour toutes les personnes qui relèvent du champ d'application de la présente Loi.
2. La cotisation de sécurité sociale exprime le montant de l'obligation de cotiser à la sécurité sociale pendant une durée délimitée, dénommée période de déclaration, en ce qui concerne les sujets tenus de cotiser. Ce montant résulte de l'opération de liquidation consistant à appliquer un pourcentage, appelé taux de cotisation, à un montant dénommé assiette de cotisation, sans préjudice de la possibilité que son montant soit fixé directement par d'autres normes.
Art. 94 de la Loi 17/2008, du 3 octobre, de la sécurité sociale, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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