Article 256. Silence administratif

Article 256. Silence administratif

1. À l'expiration d'un délai de deux mois à compter de l'introduction du recours administratif contre une décision ou une résolution rendue dans le cadre d'un dossier de sanction ou hors sanction sans que la décision correspondante ait été notifiée, le recours est réputé rejeté, sauf pour les décisions ayant pour objet le respect des conditions requises et des conditions établies par la présente Loi et par les règlements pris pour son application pour avoir droit aux prestations de la sécurité sociale, auquel cas le recours est réputé accueilli favorablement. La décision implicite par silence est interrompue dans le cas de suspension prévu à l'article 257.