Loi 17/2008, du 3 octobre, de la sécurité sociale · bopa.mca.ad
LoiArticle 255. Décisions et résolutions de la Direction générale
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 255. Décisions et résolutions de la Direction générale
1. Contre les décisions et les résolutions de la Direction générale de la Caisse andorrane de sécurité sociale relatives aux procédures administratives de sanction et aux dossiers en matière de sécurité sociale régis par les titres II et III du présent livre, la personne intéressée peut former un recours par la voie administrative devant le Conseil d'administration de la Caisse andorrane de sécurité sociale dans un délai d'un mois, à compter de la date de la notification ou de la communication faite de manière probante à la personne intéressée.
2. La décision du Conseil d'administration de la Caisse andorrane de sécurité sociale épuise la voie administrative et ouvre la voie juridictionnelle.
Art. 255 de la Loi 17/2008, du 3 octobre, de la sécurité sociale, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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