Loi 17/2008, du 3 octobre, de la sécurité sociale · bopa.mca.ad
LoiArticle 254. Extinction de la responsabilité
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 254. Extinction de la responsabilité
1. La responsabilité pour infractions administratives en matière de sécurité sociale s'éteint par la prescription, par le décès de l'auteur de l'infraction, par la liquidation de la personne morale ou par l'extinction de la communauté de biens.
2. Dans ces cas, la procédure de sanction est classée, sans préjudice de la responsabilité financière pour dettes envers la sécurité sociale.
3. L'application des cas d'extinction de la responsabilité est développée par voie de règlement.
Art. 254 de la Loi 17/2008, du 3 octobre, de la sécurité sociale, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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