Loi 17/2008, du 3 octobre, de la sécurité sociale · bopa.mca.ad
LoiArticle 245. Types
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 245. Types
Les infractions prévues par la présente Loi sont sanctionnées :
a) Les légères, par un avertissement ou une amende d'un montant équivalant au prix de vente du point de retraite compris entre vingt-cinq et cinquante points.
b) Les graves, par une amende d'un montant équivalant au prix de vente du point de retraite compris entre cinquante et un et cinq cents points.
c) Les très graves, par une amende d'un montant équivalant au prix de vente du point de retraite compris entre cinq cent un et vingt mille points.
Art. 245 de la Loi 17/2008, du 3 octobre, de la sécurité sociale, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.