Article 244. Récidive

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan

Article 244. Récidive

1. Aux fins de la présente Loi, on entend par « récidive » le fait qu'au moment de la commission d'une infraction il existe une décision définitive pour une autre infraction de gravité égale ou supérieure, ou pour deux infractions ou plus de gravité moindre, commises au cours de la période de deux ans précédant immédiatement la commission de l'infraction actuelle.

2. En cas de récidive, la sanction est imposée à partir de sa moitié supérieure.

En vigueur depuis le 03/05/2018 · texte refondu officiel · Décret législatif du 25-4-2018 portant publication du texte consolidé de la Loi 17/2008, du 3 octobre, de la sécurité… (BOPA 2018-05-02) · Source : bopa.mca.ad

Comment le citer

Art. 244 de la Loi 17/2008, du 3 octobre, de la sécurité sociale, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/17-2008/art-244

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.