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← Loi 17/2008, du 3 octobre, de la sécurité sociale

Loi 17/2008, du 3 octobre, de la sécurité sociale · bopa.mca.ad

Loi

Article 205. Compatibilité avec une activité professionnelle

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan

PDF de la norme entière

Article 205. Compatibilité avec une activité professionnelle

1. L'assuré qui perçoit une pension de retraite peut continuer à travailler en tant que salarié ou pour son compte propre.

2. Sauf dans le cas de la retraite partielle anticipée prévue à l'article 202, si le bénéficiaire d'une pension de retraite anticipée commence, après l'octroi de la pension, une activité salariée ou pour compte propre, que ce soit en Andorre ou à l'étranger, le paiement de la pension est suspendu jusqu'à la cessation de l'activité professionnelle.

3. Le salarié ou la personne qui exerce une activité pour compte propre et qui est bénéficiaire d'une pension de retraite cotise uniquement à la branche générale comme tout autre assuré et a droit aux prestations de cette branche, sauf en ce qui est régi par l'article 175.2.

En vigueur depuis le 15/11/2023 · nouvelle rédaction · Loi 11/2023, du 30 janvier, relative aux mesures en faveur du travailleur pour compte propre (BOPA 2023-02-15) · Source : bopa.mca.ad
elaboració pròpia La nova redacció de l’apartat 2 elimina l’incís «o fins que arribi a l’edat de jubilació establerta en l’article 196.1».
Comment le citer

Art. 205 de la Loi 17/2008, du 3 octobre, de la sécurité sociale, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/17-2008/art-205

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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