Loi 17/2008, du 3 octobre, de la sécurité sociale · bopa.mca.ad
LoiArticle 174. Pension d'invalidité à l'âge de 65 ans
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 174. Pension d'invalidité à l'âge de 65 ans
1. À l'âge de 65 ans, les bénéficiaires d'une pension d'invalidité doivent faire valoir leurs droits à la retraite sur la base des règles fixées aux articles 194 et suivants. Dans ce cas, les périodes pendant lesquelles l'assuré a perçu une pension d'invalidité sont assimilées à des périodes cotisées.
2. Si la pension de retraite résultante est d'un montant inférieur à la pension d'invalidité sans compter, le cas échéant, le complément non contributif, la pension de retraite est automatiquement augmentée jusqu'à égaler le montant de la pension d'invalidité, sans le complément non contributif, qui était perçue.
3. Si le bénéficiaire d'une pension d'invalidité, à l'âge de 65 ans, a droit au capital de retraite, il peut choisir entre le percevoir ou percevoir une pension de retraite égale à la pension d'invalidité sans le complément non contributif qu'il percevait, sans avoir droit à percevoir le capital de retraite qui lui reviendrait.
Art. 174 de la Loi 17/2008, du 3 octobre, de la sécurité sociale, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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Doctrine et jurisprudence qui le citent (en catalan) (1) lien automatique
- Aute del Tribunal Constitucional de l'11-01-2016 relatiu al recurs d'empara 2015-37-RE.
· Tribunal Constitucional · 2016-01-11 · méthode : article d'una llei citada abans en el document
«…desa és l’accident de treball que va patir i en aquest sentit li són aplicables els articles 162 i 174 de la Llei esmentada. L’aplicació que el Tribunal Superior de Justícia fa de l’articulat de les disposicions de la Llei…»
Enllaç trobat automàticament perquè el document cita aquest article (el mètode indica com s'ha identificat la llei); cal comprovar-ne la pertinença.