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Loi 17/2008, du 3 octobre, de la sécurité sociale · bopa.mca.ad

Loi

Article 174. Pension d'invalidité à l'âge de 65 ans

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan

PDF de la norme entière

Article 174. Pension d'invalidité à l'âge de 65 ans

1. À l'âge de 65 ans, les bénéficiaires d'une pension d'invalidité doivent faire valoir leurs droits à la retraite sur la base des règles fixées aux articles 194 et suivants. Dans ce cas, les périodes pendant lesquelles l'assuré a perçu une pension d'invalidité sont assimilées à des périodes cotisées.

2. Si la pension de retraite résultante est d'un montant inférieur à la pension d'invalidité sans compter, le cas échéant, le complément non contributif, la pension de retraite est automatiquement augmentée jusqu'à égaler le montant de la pension d'invalidité, sans le complément non contributif, qui était perçue.

3. Si le bénéficiaire d'une pension d'invalidité, à l'âge de 65 ans, a droit au capital de retraite, il peut choisir entre le percevoir ou percevoir une pension de retraite égale à la pension d'invalidité sans le complément non contributif qu'il percevait, sans avoir droit à percevoir le capital de retraite qui lui reviendrait.

En vigueur depuis le 15/02/2022 · nouvelle rédaction · Loi 4/2022, du 31 janvier, du budget pour l'exercice 2022 (BOPA 2022-02-14) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 174 de la Loi 17/2008, du 3 octobre, de la sécurité sociale, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/17-2008/art-174

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

Doctrine et jurisprudence qui le citent (en catalan) (1) lien automatique

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