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← Loi 17/2008, du 3 octobre, de la sécurité sociale

Loi 17/2008, du 3 octobre, de la sécurité sociale · bopa.mca.ad

Loi

Article 149. Durée de la prestation

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan

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Article 149. Durée de la prestation

1. Les prestations en espèces sont établies pour une période maximale de douze mois à compter de la première constatation médicale.

2. La prolongation des prestations, au-delà des douze mois, relève d'une décision expresse de la Caisse andorrane de sécurité sociale, qui a le droit d'effectuer ou de faire effectuer au préalable tout contrôle qu'elle estime nécessaire.

3. Les prorogations sont accordées pour des périodes maximales de six mois et sont renouvelables jusqu'à l'expiration de la troisième année qui suit la première constatation médicale, pour autant que la Caisse andorrane de sécurité sociale estime probable une reprise de l'activité au cours des prochains mois et tant qu'elle ne prononce pas la reprise de l'assuré avant l'expiration dudit délai, avec octroi d'une pension d'invalidité, le cas échéant.

4. Lorsque les prestations en espèces pour incapacité temporaire résultent d'un accident non lié au travail ou d'une maladie non professionnelle, pour y avoir droit pendant une période supérieure à douze mois, l'assuré doit justifier de cotisations à la branche générale de vingt-quatre mois au cours des cinq années précédant la date de la cessation du travail ou de la fin de l'activité professionnelle, ou de sa qualité d'assuré indirect à la charge d'un assuré direct ayant cotisé à la branche générale pendant cette même période.

5. Si, pendant la période d'incapacité temporaire, survient une nouvelle pathologie ni similaire ni associée à la pathologie ayant motivé la situation d'incapacité temporaire initiale, le délai maximal de trois ans expire à compter de la date à laquelle le médecin certifie cette nouvelle pathologie, avec le contrôle et l'avis favorable de l'Área de Control Sanitari.

En vigueur depuis le 17/02/2023 · ajout · Loi 13/2023, du 31 janvier, du budget pour l'exercice 2023 (BOPA 2023-02-16) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 149 de la Loi 17/2008, du 3 octobre, de la sécurité sociale, dans sa rédaction en vigueur au 20/10/2026.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/17-2008/art-149

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

Doctrine et jurisprudence qui le citent (en catalan) (1) lien automatique

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