Article 136. Établissement de la nomenclature et des tarifs de responsabilité

Article 136. Établissement de la nomenclature et des tarifs de responsabilité

1. L'établissement et la mise à jour de la nomenclature et des tarifs de responsabilité peuvent se faire par acte professionnel, par processus de soins, par produits ou services, par séjours, par budget global ou par toute autre unité en usage, conformément à ce qui est établi par règlement, sur avis préalable du Conseil d'administration.

2. Lorsque les tarifs de responsabilité se réfèrent à des processus de soins sanitaires auxquels interviennent plusieurs prestataires, la Caisse andorrane de sécurité sociale rembourse le montant total du tarif au prestataire principal, à charge pour le prestataire principal de rémunérer les autres prestataires. Le prestataire principal dans les processus auxquels interviennent plusieurs prestataires de services de santé doit être défini par voie réglementaire.