Loi 17/2008, du 3 octobre, de la sécurité sociale · bopa.mca.ad
LoiArticle 135. Tarifs de responsabilité
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 135. Tarifs de responsabilité
1. On entend par « tarifs de responsabilité » la valeur attribuée aux actes, processus, produits et services inclus dans la nomenclature.
2. Les tarifs des médicaments et produits sont établis sur la base des prix unitaires ou de référence.
3. Les tarifs peuvent être indexés en fonction du volume d'actes facturés.
Art. 135 de la Loi 17/2008, du 3 octobre, de la sécurité sociale, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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