Loi 17/2008, du 3 octobre, de la sécurité sociale · bopa.mca.ad
LoiArticle 137. Réglementation de l'assistance à l'étranger
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 137. Réglementation de l'assistance à l'étranger
L'étendue et les modalités de l'assistance à l'étranger ainsi que les conditions et la base de remboursement des dépenses correspondantes sont régies par les dispositions des traités internationaux ou, à défaut de dispositions en la matière, par la présente Loi, par les règlements qui la développent et par les conventions signées avec des établissements étrangers.
Art. 137 de la Loi 17/2008, du 3 octobre, de la sécurité sociale, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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