Loi 17/2008, du 3 octobre, de la sécurité sociale · bopa.mca.ad
LoiArticle 109. Prescription des cotisations et des majorations
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 109. Prescription des cotisations et des majorations
1. Les cotisations se prescrivent par cinq ans à compter du dernier jour du délai indiqué à l'article 96.2. La prescription de la cotisation emporte celle des majorations et de tout autre accessoire trouvant sa cause dans la cotisation prescrite. Lorsque la cotisation a été acquittée mais non les majorations et les accessoires, le délai de prescription de la réclamation des majorations et des autres obligations accessoires est également de cinq ans, à compter du même délai indiqué à l'alinéa précédent.
2. La reconnaissance de la dette ou sa réclamation interrompent la prescription.
Art. 109 de la Loi 17/2008, du 3 octobre, de la sécurité sociale, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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