Article 110. Action protectrice du système de sécurité sociale

Article 110. Action protectrice du système de sécurité sociale

1. L'action protectrice du système de sécurité sociale comprend les prestations régies par la présente Loi, tant dans leur modalité contributive que dans leur modalité non contributive.

2. Les prestations de la sécurité sociale d'un montant mensuel égal ou inférieur au salaire minimum ne peuvent faire l'objet d'aucune retenue à la source, cession totale ou partielle, compensation ou déduction, sauf lorsqu'il s'agit de l'exécution des obligations alimentaires en faveur du conjoint et des enfants.

3. Sur la part comprise entre le salaire minimum et le double de son montant, il peut être retenu cinquante pour cent. Ce montant est réduit de dix pour cent pour chaque enfant ou ascendant à la charge du bénéficiaire de la prestation. Ce qui excède le double du salaire minimum peut être retenu intégralement.