Article 46. Réduction du loyer des locaux commerciaux

Article 46. Réduction du loyer des locaux commerciaux

1. Dans les contrats de bail de locaux commerciaux correspondant à des activités suspendues obligatoirement par décret du Gouvernement, le loyer contractuel en vigueur est réduit d'un pourcentage de 75%, de plein droit, pendant la période comprise entre la date de l'entrée en vigueur de la présente Loi et le jour où la suspension obligatoire de l'activité cesse d'être en vigueur. Une fois que la suspension obligatoire de l'activité cesse d'être en vigueur, le preneur peut opter pour l'une des solutions prévues au paragraphe 2, s'il remplit les conditions requises qui y sont prévues.

2. En dehors du cas prévu au paragraphe précédent, pendant la période comprise entre le 1er avril 2021 et le 30 avril 2021, le preneur d'un contrat de bail de local commercial qui justifie une baisse de son chiffre d'affaires au cours du mois d'avril 2021 par rapport au mois d'avril 2019 peut demander et obtenir du bailleur, sauf autre accord conclu d'un commun accord entre les parties, l'une des mesures alternatives suivantes :

a) Un différé portant sur le montant total du loyer du mois d'avril 2021. Le loyer doit être reporté au moyen du fractionnement de son montant au cours des neuf mois suivant l'application du différé. Le preneur ne peut faire l'objet d'aucune pénalité et les montants reportés doivent être réglés au bailleur sans intérêts.

b) Une réduction du montant du loyer du mois d'avril 2021 en fonction de la baisse du chiffre d'affaires par rapport au mois d'avril 2019, laquelle doit être proportionnelle au pourcentage de baisse du chiffre d'affaires, dans la limite maximale de 40%.

3. Aux fins de justifier la réalisation des cas visés aux paragraphes 1 et 2, le preneur doit présenter et remettre au bailleur, selon le cas, une copie du décret décidant la suspension obligatoire de l'activité et la copie du Registre du commerce identifiant ladite activité, ou une déclaration sous serment émise par un conseiller en matière comptable justifiant la baisse du chiffre d'affaires, avec indication expresse du pourcentage de ladite baisse.

4. Si le bailleur a perçu par avance le montant du loyer concerné par la réduction ou le différé, il est généré une créance en faveur du preneur qui doit être déduite de la facture ou du document similaire correspondant à la mensualité suivante émis par le bailleur, sauf accord contraire des parties.

5. Le bailleur doit émettre les factures du bail conformément aux dispositions des paragraphes précédents. À défaut, le preneur peut effectuer le paiement pour le montant résultant de l'application des dispositions desdits paragraphes et être libéré de l'obligation de paiement.

6. Dans le cas de baux mixtes de logement et de local commercial, l'application des réductions ou des différés prévus au présent article est incompatible avec l'application de la réduction prévue à l'article 48. Aux fins de déterminer la disposition légale applicable, il convient de s'en tenir à ce qui constitue l'objet essentiel du contrat.