Article 46 bis. Réduction du loyer des logements à usage touristique (HUT)

Article 46 bis. Réduction du loyer des logements à usage touristique (HUT)

1. Dans les contrats par lesquels un propriétaire cède à une entreprise de gestion de logements à usage touristique (EGHUT) la gestion d'un logement à usage touristique (HUT) dont il est propriétaire moyennant un prix fixe, l'entreprise de gestion de logements à usage touristique qui justifie une baisse du chiffre d'affaires au cours du mois d'avril 2021 par rapport au mois d'avril 2019 peut demander et obtenir du propriétaire du logement à usage touristique, sauf autre accord convenu d'un commun accord entre les parties, l'une des mesures alternatives suivantes :

a) Un différé de paiement portant sur le montant total qui devrait être payé pour le mois d'avril 2021. Ce montant doit être reporté au moyen de son fractionnement au cours des neuf mois suivant l'application du différé de paiement. L'entreprise de gestion de logements à usage touristique ne peut faire l'objet d'aucune pénalité de quelque nature que ce soit et les montants reportés doivent être versés au propriétaire sans intérêts.

b) Une réduction portant sur le montant total qui devrait être payé pour le mois d'avril 2021 en fonction de la baisse du chiffre d'affaires du mois d'avril 2019, laquelle doit être proportionnelle au pourcentage de baisse du chiffre d'affaires, dans la limite maximale de 40%.

2. Aux fins de justifier la réunion des conditions visées au paragraphe précédent, l'entreprise de gestion de logements à usage touristique doit présenter et remettre au propriétaire une déclaration sur l'honneur émise par un conseiller en matière comptable qui justifie la baisse du chiffre d'affaires, avec indication expresse du pourcentage de ladite baisse.

3. Si le propriétaire a perçu par avance le montant concerné par la réduction ou le différé de paiement, il est généré une créance en faveur de l'entreprise de gestion de logements à usage touristique qui doit être déduite de la facture ou du document similaire correspondant à la mensualité ou à la période suivante émis par le propriétaire, sauf si les parties en conviennent autrement.

4. Le propriétaire doit émettre les factures correspondantes conformément aux dispositions des paragraphes précédents. À défaut, l'entreprise de gestion de logements à usage touristique peut effectuer le paiement pour le montant résultant de l'application des dispositions desdits paragraphes et être libérée de l'obligation de paiement.