Loi 16/2020, du 4 décembre, portant nouvelles mesures exceptionnelles et urgentes en raison de la situation d'urgence sanitaire causée par la pandémie de SARS-CoV-2 · bopa.mca.ad
LoiArticle 45. Adaptations de la voie de prise en charge préférentielle
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 45. Adaptations de la voie de prise en charge préférentielle
Aux prestations sanitaires réalisées dans le cadre de la santé publique selon les protocoles d'intervention définis à cet effet s'applique le pourcentage de participation des usagers prévu pour la voie de prise en charge préférentielle conformément aux dispositions de l'article 139 bis de la Loi 17/2008 , du 3 octobre, de la sécurité sociale.
Art. 45 de la Loi 16/2020, du 4 décembre, portant nouvelles mesures exceptionnelles et urgentes en raison de la situation d'urgence sanitaire causée par la pandémie de SARS-CoV-2, dans sa rédaction en vigueur au 20/10/2026.
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Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.