Loi 16/2017, du 13 juillet, générale sur l'hébergement touristique · bopa.mca.ad
LoiDisposition transitoire neuvième. Commerces établis dans des HUT à l'entrée en vigueur de la Loi pour la croissance durable et le droit au logement
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Disposition transitoire neuvième. Commerces établis dans des HUT à l'entrée en vigueur de la Loi pour la croissance durable et le droit au logement
Les commerces qui, à l'entrée en vigueur de la Loi pour la croissance durable et le droit au logement, sont établis dans un HUT, en contravention du paragraphe 10 de l'article 35, doivent être radiés dans un délai maximal de six mois à compter de ladite date.
Disposition transitoire neuvième de la Loi 16/2017, du 13 juillet, générale sur l'hébergement touristique, dans sa rédaction en vigueur au 20/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/16-2017/dt-9
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.