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← Loi 16/2017, du 13 juillet, générale sur l'hébergement touristique

Loi 16/2017, du 13 juillet, générale sur l'hébergement touristique · bopa.mca.ad

Loi

Disposition transitoire neuvième. Comerços radicats en HUT a l’entrada en vigor de la Llei per al creixement sostenible i el dret

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

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Disposició transitòria novena. Comerços radicats en HUT a l’entrada en vigor de la Llei per al creixement sostenible i el dret

a l’habitatge Els comerços que a l’entrada en vigor de la Llei per al creixement sostenible i el dret a l’habitatge es trobin radicats en un HUT, en contravenció de l’apartat 10 de l’article 35, s’han de donar de baixa en el termini màxim de sis mesos des de la data referida.

En vigueur depuis le 17/04/2025 · ajout · Loi 5/2025, du 6 mars, pour la croissance durable et le droit au logement (BOPA 2025-03-26) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Disposition transitoire neuvième de la Loi 16/2017, du 13 juillet, générale sur l'hébergement touristique, dans sa rédaction en vigueur au 17/04/2025.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/16-2017/dt-9?data=2025-04-17

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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