Loi 16/2017, du 13 juillet, générale sur l'hébergement touristique · bopa.mca.ad
LoiDisposition transitoire huitième. Demandes présentées avant l'entrée en vigueur de la Loi pour la croissance durable et le droit au logement
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Disposition transitoire huitième. Demandes présentées avant l'entrée en vigueur de la Loi pour la croissance durable et le droit au logement
Les demandes de modification du titulaire d'un logement à usage touristique présentées avant l'entrée en vigueur de la Loi pour la croissance durable et le droit au logement doivent être traitées conformément à la réglementation en vigueur avant ladite date.
Disposition transitoire huitième de la Loi 16/2017, du 13 juillet, générale sur l'hébergement touristique, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/16-2017/dt-8
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.