Disposition additionnelle cinquième. Références au Service de police

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan

Disposition additionnelle cinquième. Références au Service de police

Les références au Service de police contenues dans la présente Loi doivent s'entendre comme faites au Département de police.

En vigueur depuis le 17/04/2025 · ajout · Loi 5/2025, du 6 mars, pour la croissance durable et le droit au logement (BOPA 2025-03-26) · Source : bopa.mca.ad

Comment le citer

Disposition additionnelle cinquième de la Loi 16/2017, du 13 juillet, générale sur l'hébergement touristique, dans sa rédaction en vigueur au 19/10/2026.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/16-2017/da-5

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.