Loi 16/2017, du 13 juillet, générale sur l'hébergement touristique · bopa.mca.ad
LoiDisposition additionnelle quatrième. Suspension de l'octroi de nouvelles autorisations d'appartements touristiques
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Disposition additionnelle quatrième. Suspension de l'octroi de nouvelles autorisations d'appartements touristiques
1. À compter de l'entrée en vigueur de la Loi pour la croissance durable et le droit au logement, l'octroi de permis d'urbanisme relatifs à des projets de construction ou entraînant le changement d'usage vers un usage hôtelier pour réaliser des appartements touristiques est suspendu.
2. Les demandes présentées avant l'entrée en vigueur de ladite Loi ne sont pas concernées par cette suspension.
3. La présente disposition ne concerne pas les appartements touristiques existant à ladite date et ne fait pas obstacle aux changements de titularité qui peuvent être effectués en relation avec ce type d'hébergements.
Disposition additionnelle quatrième de la Loi 16/2017, du 13 juillet, générale sur l'hébergement touristique, dans sa rédaction en vigueur au 20/10/2026.
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Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.