Loi qualifiée 15/2019, du 15 février, sur la responsabilité pénale des mineurs · bopa.mca.ad
Loi qualifiéeArticle 49. Responsabilité civile
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 49. Responsabilité civile
1. Les personnes mineures qui ont commis une infraction pénale et en sont responsables conformément à la présente Loi répondent également civilement des dommages et préjudices qui peuvent en découler.
2. Les parents, les tuteurs et les gardiens des mineurs répondent subsidiairement des dommages et préjudices causés par les mineurs lorsque ceux-ci sont placés sous leur autorité, leur tutelle ou leur garde.
3. Les assureurs qui ont assumé le risque des responsabilités pécuniaires découlant des actes commis par les mineurs sont civilement responsables solidairement dans la limite de l'indemnisation légale ou convenue.
Art. 49 de la Loi qualifiée 15/2019, du 15 février, sur la responsabilité pénale des mineurs, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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