Loi qualifiée 15/2019, du 15 février, sur la responsabilité pénale des mineurs · bopa.mca.ad
Loi qualifiéeArticle 48. Registre des procédures pénales contre des personnes mineures
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 48. Registre des procédures pénales contre des personnes mineures
1. Le Tribunal de Corts (Tribunal criminel d'Andorre) tient un registre des procédures pénales engagées contre des personnes mineures, dans lequel sont mentionnés, pour chaque inscription, leurs nom et prénom, la date et le lieu de naissance, la nationalité, les noms des parents, la date de la décision définitive adoptée dans le cadre de la procédure et le numéro d'enregistrement de la procédure.
2. Le registre visé au paragraphe précédent ne peut être consulté que par le Tribunal de Corts (Tribunal criminel d'Andorre) ou le batlle aux fins de l'application de la présente Loi.
Art. 48 de la Loi qualifiée 15/2019, du 15 février, sur la responsabilité pénale des mineurs, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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