Article 50. Droits des personnes mineures internées

Article 50. Droits des personnes mineures internées

1. Toutes les personnes mineures internées ont le droit au respect de leur personnalité, de leur liberté idéologique et religieuse et de leurs autres droits et intérêts légitimes non affectés par le contenu de la mesure conservatoire ou disciplinaire d'internement, en particulier les droits et intérêts inhérents à la minorité.

2. En conséquence, les droits suivants sont reconnus aux mineurs internés :

a) Droit à ce que l'entité dont relève le centre où ils sont internés veille à leur vie, à leur intégrité physique et à leur santé, de sorte qu'ils ne peuvent en aucun cas être soumis à des traitements cruels, inhumains ou dégradants, ou à des mauvais traitements en paroles ou en actes, ni faire l'objet d'une rigueur arbitraire ou inutile dans l'application des règles.

b) Droit de recevoir une éducation et une formation intégrales et dans tous les domaines, adaptées à leur situation, et de participer aux activités du centre.

c) Droit au respect de leur dignité, à être désignés par leur propre nom, à disposer de leurs propres vêtements ou à opter pour les vêtements fournis par le centre, à disposer des biens leur appartenant qu'autorise la réglementation applicable, et à ce que leur condition de personnes internées soit strictement tenue confidentielle à l'égard des tiers.

d) Droit à l'exercice des droits civils, politiques, sociaux, religieux, économiques et culturels qui leur reviennent, sauf lorsqu'ils sont incompatibles avec l'objet ou avec les conditions d'exécution de la mesure.

e) Droit de recevoir une assistance psychologique et sociale.

f) Droit de communiquer avec leurs parents, leurs tuteurs ou leurs représentants légaux, ainsi qu'avec les autres membres de leur famille, amis et proches, et de recevoir leurs visites, pour autant que la communication ait été autorisée par le représentant légal ou ad hoc.

g) Droit à l'intimité, en particulier dans les communications et les visites avec leur entourage familial, sans préjudice des limitations établies pour des raisons de sécurité et d'ordre intérieur du centre.

h) Droit de communiquer de manière confidentielle avec leurs avocats, le tribunal ou le batlle compétent, le Ministère public et le service compétent du ministère chargé de la justice.

i) Droit d'adresser des demandes et des plaintes à la Direction du centre, au ministre chargé de la justice, au tribunal ou au batlle compétent, au Ministère public et au Raonador del Ciutadà (Médiateur Public), et de former tous les recours légaux prévus par la réglementation applicable pour la défense de leurs droits et intérêts légitimes.

j) Droit de recevoir une information personnelle et actualisée sur leurs droits et leurs obligations, sur leur situation personnelle et judiciaire, sur les règles de fonctionnement et de régime intérieur du centre, et sur les procédures permettant de faire valoir lesdits droits, en particulier aux fins de formuler des demandes, des plaintes et des recours.

k) Droit à ce que leurs parents, tuteurs ou représentants légaux soient informés de leur situation et de leur évolution, ainsi que des droits qui leur reviennent, dans les seules limites prévues par la réglementation applicable.