Loi 14/2023, du 3 juillet, portant texte consolidé du Code de l'Administration · bopa.mca.ad
LoiArticle 50. Nullité
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 50. Nullité
Sont nuls de plein droit les actes administratifs :
a) pris par un organe manifestement incompétent
b) dont le contenu est impossible ou constitutif d'une infraction pénale
c) qui méconnaissent de manière totale et absolue la procédure légalement établie à leur égard, ou qui violent les règles essentielles relatives à l'expression de la volonté des organes collégiaux
d) qui enfreignent l'article 7 du présent Code
Art. 50 de la Loi 14/2023, du 3 juillet, portant texte consolidé du Code de l'Administration, dans sa rédaction en vigueur au 20/10/2026.
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Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.