Article 51. Annulabilité et irrégularités non invalidantes

Article 51. Annulabilité et irrégularités non invalidantes

1. Sont annulables les actes de l'Administration qui comportent une quelconque violation de l'ordre juridique administratif, y compris le détournement de pouvoir. Toutefois, le vice de forme n'entraînera l'annulation que si les formalités omises étaient indispensables pour que l'acte atteigne son but ou si les intéressés ont été privés de moyens de défense établis dans leur intérêt. Les actes administratifs pris hors délai ne seront annulables que si la nature de ce délai l'impose.

2. L'Administration pourra valider les actes annulables en corrigeant les vices qui les affectent.

a) Si le vice consiste en l'incompétence, la validation pourra être effectuée par l'organe compétent, si celui-ci est le supérieur hiérarchique de l'auteur de l'acte irrégulier. La validation prendra effet à sa date, sans préjudice des dispositions relatives à la rétroactivité des actes administratifs.

b) Si le vice consiste en l'absence d'une autorisation nécessaire, la validation résultera de l'octroi de l'autorisation par l'organe compétent.