Article 136. Recours en révision

Article 136. Recours en révision

1. Un recours extraordinaire en révision peut être introduit contre les actes administratifs définitifs lorsque survient l'une des circonstances suivantes :

a) L'apparition de documents d'une valeur essentielle pour la décision de l'affaire, ignorés au moment où la décision a été rendue, ou postérieurs à cette décision, et qui mettent en évidence l'erreur de la décision faisant l'objet du recours.

b) Le fait que des documents ou des témoignages déclarés faux par un jugement définitif aient influé de manière essentielle sur la décision.

c) Le fait que la décision ait été rendue à la suite de prévarication, de corruption ou de trafic d'influence, de violence ou de tout autre comportement punissable, déclaré par un jugement définitif.

2. Le recours extraordinaire en révision est introduit devant le Gouvernement, le Conseil de Commun ou le Conseil d'Administration de l'organisme autonome ou de l'entité parapublique, selon l'Administration dont émane l'acte.

3. Le délai pour introduire un recours en révision est de trois mois à compter de la date de la connaissance des documents, ou de celle à laquelle le jugement devient définitif.