Loi 14/2023, du 3 juillet, portant texte consolidé du Code de l'Administration · bopa.mca.ad
LoiArticle 135. Suspension de l'acte attaqué
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 135. Suspension de l'acte attaqué
L'introduction de tout recours n'emporte pas la suspension de l'acte attaqué, mais l'autorité compétente pour statuer sur celui-ci peut l'ordonner d'office ou à la demande d'une partie, pour autant que l'exécution de l'acte attaqué puisse causer des préjudices impossibles ou difficiles à réparer ou que l'acte soit attaqué pour des causes de nullité de plein droit.
Art. 135 de la Loi 14/2023, du 3 juillet, portant texte consolidé du Code de l'Administration, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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