Loi 14/2023, du 3 juillet, portant texte consolidé du Code de l'Administration · bopa.mca.ad
LoiArticle 118. Mesures conservatoires et provisoires
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 118. Mesures conservatoires et provisoires
Au cours de l'instruction, l'Administration peut adopter les mesures conservatoires et les mesures provisoires nécessaires pour sauvegarder la décision qu'elle doit prendre. Ces mesures ne préjugent pas la décision définitive. Sont interdites les mesures qui causent un préjudice irréparable aux intéressés ou qui entraînent la violation de droits garantis par la loi.
Art. 118 de la Loi 14/2023, du 3 juillet, portant texte consolidé du Code de l'Administration, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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