Loi 14/2023, du 3 juillet, portant texte consolidé du Code de l'Administration · bopa.mca.ad
LoiArticle 119. Conclusions
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 119. Conclusions
À l'issue de l'instruction du dossier, il est notifié aux intéressés qu'ils disposent d'un délai de dix jours pour s'informer de l'état dudit dossier, pour présenter les observations qu'ils estiment pertinentes et pour produire les documents et justificatifs qu'ils jugent nécessaires à la résolution de l'affaire. Il peut être fait abstraction de cette formalité lorsque ne figurent au dossier ni ne sont pris en compte dans la décision d'autres faits ou observations et preuves que ceux produits par l'intéressé.
Art. 119 de la Loi 14/2023, du 3 juillet, portant texte consolidé du Code de l'Administration, dans sa rédaction en vigueur au 19/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/14-2023/art-119
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.