Article 77. Droits spécifiques des enfants et des adolescents en situation de risque ou de délaissement

Article 77. Droits spécifiques des enfants et des adolescents en situation de risque ou de délaissement

Tous les enfants et les adolescents qui se trouvent en situation de risque ou de délaissement, outre les autres droits que leur reconnaît la présente Loi, sont, selon le cas, titulaires des droits spécifiques suivants :

a) Être protégés, y compris contre l'opposition de leurs parents ou des personnes auxquelles leur tutelle ou leur garde est attribuée, dès lors que la situation de risque ou de délaissement est constatée.

b) Que leur intérêt supérieur soit évalué et considéré comme prioritaire dans toutes les actions et les décisions découlant de l'action de protection.

c) Recevoir, en fonction de leur âge et de leur degré de maturité, des informations concernant leur situation personnelle, les mesures qu'il est envisagé d'adopter ainsi que leur durée et leur contenu, et les droits qui leur sont reconnus. Les informations doivent être véridiques, compréhensibles, adaptées à la situation de l'enfant ou de l'adolescent concerné, continues et aussi complètes que possible pendant toute la durée de la procédure d'intervention.

d) Être entendus et, dès lors qu'ils ont douze ans révolus ou une maturité et une capacité suffisantes, participer à la prise des décisions concernant leur situation, sans préjudice des cas dans lesquels il doit donner son consentement conformément aux dispositions de la réglementation applicable.

e) Leur procurer la sécurité juridique et émotionnelle nécessaire grâce à un traitement de l'intervention aussi efficace et rapide que possible. À cet égard, il convient d'empêcher la prolongation inutile des mesures à caractère provisoire, d'éviter les immixtions dans la sphère de l'intimité de l'enfant ou de l'adolescent au-delà de ce qui est strictement indispensable et de restreindre autant que possible les interférences dans sa vie personnelle et familiale.

f) Disposer d'un professionnel référent désigné par le ministère chargé des affaires sociales, lequel doit disposer de l'ensemble des informations relatives à la situation, et pouvoir accéder facilement audit professionnel afin qu'il informe et écoute l'enfant ou l'adolescent.

g) Que leur identité et leur idiosyncrasie soient respectées.

h) Être bénéficiaires des droits établis à l'article 5 de la Loi 1/2015 , du 15 janvier, pour l'éradication de la violence de genre et de la violence domestique, lorsque le risque découle d'une situation de violence de genre ou domestique.

i) Que soient respectées la confidentialité totale et la discrétion sur leur situation personnelle et celle de leur famille, sauf dans la mesure strictement nécessaire pour assurer une intervention efficace, et toujours conformément à leur intérêt supérieur.

j) Communiquer directement avec le batlle compétent de la juridiction des mineurs, le Ministère public, et les responsables techniques et administratifs de leur protection.

k) Dans les cas d'accueil, et toujours en fonction de leur âge et de leur degré de maturité, connaître leur histoire personnelle et familiale dans les conditions établies par la présente Loi.

l) Faire part au Ministère public ou au Raonador del Ciutadà (Médiateur Public) des plaintes et réclamations appropriées concernant les mesures de protection qui ont été adoptées et qui les concernent.