Loi 14/2019, du 15 février, qualifiée des droits de l'enfant et de l'adolescent · bopa.mca.ad
Loi qualifiéeArticle 76. É quipement visant à éviter la victimisation secondaire
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 76. É quipement visant à éviter la victimisation secondaire
1. Le ministère chargé des affaires sociales doit mettre en place un équipement public permettant d'éviter la victimisation secondaire des enfants et des adolescents victimes ou victimes potentielles, ou témoins de maltraitances.
2. L'équipement visé au paragraphe 1 ci-dessus doit servir à permettre l'administration de la preuve préconstituée, à offrir l'attention et le soutien nécessaires aux enfants et aux adolescents concernés, et à faciliter la coordination des professionnels interdisciplinaires intervenants.
3. La structure et les fonctions de l'équipement visé au paragraphe 1 du présent article sont précisées par voie réglementaire.
Art. 76 de la Loi 14/2019, du 15 février, qualifiée des droits de l'enfant et de l'adolescent, dans sa rédaction en vigueur au 20/10/2026.
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