Loi 14/2019, du 15 février, qualifiée des droits de l'enfant et de l'adolescent · bopa.mca.ad
Loi qualifiéeArticle 15. Droit d'être entendu
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 15. Droit d'être entendu
1. L'enfant ou l'adolescent, conformément à sa capacité progressive et à son évolution personnelle et, en tout état de cause, à partir de douze ans, a le droit d'être entendu de manière active, c'est-à-dire avec respect et considération de son opinion, dans ses milieux de relation familiale, scolaire et sociale, ainsi que dans les procédures judiciaires ou administratives susceptibles d'avoir une incidence sur sa situation personnelle.
2. Le droit d'être entendu s'exerce sans préjudice de l'administration des preuves qui concernent l'enfant ou l'adolescent et doit être garanti de manière à pouvoir s'exercer librement et dans des conditions adaptées à son degré de maturité. Ce droit doit en outre s'exercer dans un environnement approprié, dans des conditions d'intimité, de discrétion et de sécurité, et, en tout état de cause, dans le plein respect de son opinion, de manière qu'il puisse recevoir une réponse adéquate, compte tenu de la situation concrète, et conformément à sa personnalité et à son intérêt supérieur.
Art. 15 de la Loi 14/2019, du 15 février, qualifiée des droits de l'enfant et de l'adolescent, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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Doctrine et jurisprudence qui le citent (en catalan) (1) lien automatique
- Sentència del Tribunal Constitucional del 13-3-2026 relativa a la causa 2025-95-RE.
· Tribunal Constitucional · 2026-03-13 · méthode : cita l'article de la llei
«…urant 4 mesos). Aquest Tribunal considera igualment que la normativa andorrana (article 15 de la Llei 14/2019 , del 15 de febrer, qualificada dels drets dels infants i dels adolescents) i internacional (article…»
Enllaç trobat automàticament perquè el document cita aquest article (el mètode indica com s'ha identificat la llei); cal comprovar-ne la pertinença.