Disposition additionnelle troisième. Personnes exerçant des fonctions de fiduciaire ou une fonction équivalente

Disposition additionnelle troisième. Personnes exerçant des fonctions de fiduciaire ou une fonction équivalente

1. Les personnes physiques ou morales, lorsqu'elles exercent des fonctions de fiduciaire ou une fonction équivalente dans des structures juridiques similaires à des fiducies, à titre professionnel ou non professionnel, sont soumises aux mesures suivantes :

a) tenir à jour les informations suivantes relatives à la fiducie :

i) les bénéficiaires effectifs ; ii) la résidence du fiduciaire ou de la figure analogue ; iii) tout actif détenu en dépôt ou géré par un assujetti financier ou non financier.

b) conserver les documents, les données et les informations dans le cadre de l'obtention des informations requises au paragraphe précédent, dans les conditions établies à l'article 37 de la présente Loi, et les communiquer aux autorités compétentes dès qu'elles en font la demande ;

c) déclarer, lorsqu'elles nouent une relation d'affaires ou réalisent une opération occasionnelle, leur qualité aux institutions financières et aux autres assujettis non financiers, ainsi que les informations actualisées concernant :

i) les bénéficiaires effectifs ; ii) la résidence du fiduciaire ou de la figure analogue ; iii) tout actif détenu en dépôt ou géré par un assujetti financier ou non financier.

2. Le fonctionnement, la fourniture d'informations et l'accès au Registre des prestataires de services aux fiducies et aux constructions juridiques analogues sont réglementés par voie réglementaire.