Loi 14/2017, du 22 juin, sur la prévention et la lutte contre le blanchiment d'argent ou de valeurs et le financement du terrorisme · bopa.mca.ad
LoiDisposition transitoire première. Informations sur les bénéficiaires effectifs
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Disposition transitoire première. Informations sur les bénéficiaires effectifs
Les informations sur les bénéficiaires effectifs que les sociétés, les associations et les fondations constituées ou enregistrées, dans la Principauté d'Andorre ont l'obligation d'obtenir et de conserver en application de l'article 19 de la présente Loi doivent être obtenues dans un délai maximal d'un an à compter de l'entrée en vigueur de la présente Loi. L'obligation de tenir un livre-registre des bénéficiaires effectifs et de le communiquer au Registre des sociétés, au Registre des associations et au Registre des fondations dans les conditions établies par les Dispositions finales deuxième, troisième et quatrième de la présente Loi est applicable à partir du 1er janvier 2018.
Disposition transitoire première de la Loi 14/2017, du 22 juin, sur la prévention et la lutte contre le blanchiment d'argent ou de valeurs et le financement du terrorisme, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.