Disposition additionnelle deuxième. Déclaration d'activité

Disposition additionnelle deuxième. Déclaration d'activité

1. Les professionnels qui participent, en agissant au nom et pour le compte de leur client, ou assiste à la planification ou à la réalisation d'opérations pour le compte de leur client portant sur - l'organisation des apports nécessaires à la constitution, au fonctionnement ou à la gestion de sociétés ; - la constitution, le fonctionnement ou la gestion de fiducies, de sociétés, d'associations, de fondations ou de structures analogues ; et qui ne sont pas inscrits auprès d'un ordre professionnel officiellement reconnu pour exercer leur activité doivent déclarer au Ministère chargé de l'Économie, préalablement à l'exercice de leur activité, celles des activités énumérées au présent paragraphe qu'ils entendent exercer.

2. Cette déclaration d'activité est une condition nécessaire pour pouvoir exercer, au nom et pour le compte d'un client, les activités susmentionnées. Le Ministère chargé de l'investissement étranger doit vérifier le respect préalable de l'obligation de déclaration d'activité établie au paragraphe 1 ci-dessus et doit rejeter les demandes d'investissement étranger consistant en l'une des activités mentionnées au paragraphe 1 ci-dessus si le professionnel qui agit au nom et pour le compte de son client n'a pas respecté ladite l'obligation.

3. Les notaires ne sont pas soumis à l'obligation de déclaration d'activité établie au paragraphe 1 ci-dessus.