Article 30. Informations accompagnant les virements de fonds

Article 30. Informations accompagnant les virements de fonds

1. Le prestataire de services de paiement du donneur d'ordre s'assure que les virements de fonds sont accompagnés des informations suivantes sur le donneur d'ordre :

a) le nom du donneur d'ordre ;

b) le numéro de compte de paiement du donneur d'ordre, et

c) l'adresse, le numéro du document officiel d'identité, le numéro d'identification de client ou la date et le lieu de naissance du donneur d'ordre.

2. Le prestataire de services de paiement du donneur d'ordre s'assurera que les virements de fonds sont accompagnés des informations suivantes sur le bénéficiaire :

a) le nom du bénéficiaire, et

b) le numéro de compte de paiement du bénéficiaire.

3. Nonobstant les dispositions du paragraphe 1, lettre b), et du paragraphe 2, lettre b), en cas de virements qui ne sont pas effectués depuis ou vers un compte de paiement, le prestataire de services de paiement du donneur d'ordre garantit que le virement de fonds est accompagné d'un identifiant unique d'opération, au lieu du numéro ou des numéros du compte de paiement.

4. Avant de virer des fonds, le prestataire de services de paiement du donneur d'ordre vérifie l'exactitude des informations visées au paragraphe 1 au moyen de documents, de données ou d'informations obtenus d'une source fiable et indépendante.

5. La vérification visée au paragraphe 4 sera réputée avoir eu lieu lorsque :

a) l'identité du donneur d'ordre a été vérifiée conformément à l'article 9 de la présente Loi et les informations recueillies lors de cette vérification ont été conservées conformément aux dispositions de l'article 37 de la présente Loi, ou

b) les dispositions de l'article 10, paragraphe 5, de la présente Loi sont applicables au donneur d'ordre.

6. Le prestataire de services de paiement du donneur d'ordre n'exécute aucun virement de fonds sans que le respect des dispositions du présent article ait été préalablement garanti.

7. Les dispositions du présent article s'appliquent également aux virements groupés.