Article 29. Définitions

Article 29. Définitions

Aux fins du présent chapitre, on entend par :

1. Donneur d'ordre : la personne titulaire d'un compte de paiement qui autorise un transfert de fonds à partir de ce compte ou, en l'absence de compte de paiement, qui donne un ordre de transfert de fonds.

2. Bénéficiaire : toute personne qui est le destinataire prévu du transfert de fonds.

3. Prestataire de services de paiement : les entités visées au paragraphe 1 de l'article 4 de la Loi sur les services de paiement et la monnaie électronique ;

4. Prestataire de services de paiement intermédiaire : tout prestataire de services de paiement, qui n'est ni le prestataire de services de paiement du donneur d'ordre ni celui du bénéficiaire, et qui reçoit et transmet un transfert de fonds pour le compte du prestataire de services de paiement du donneur d'ordre ou du bénéficiaire ou d'un autre prestataire de services de paiement intermédiaire.

5. Compte de paiement : un compte de paiement tel que défini au paragraphe 8 de l'article 3 de la Loi sur les services de paiement et la monnaie électronique.

6. Fonds : doit avoir la définition du paragraphe 22 de l'article 3 de la Loi sur les services de paiement et la monnaie électronique.

7. Transfert de fonds : toute opération effectuée au moins partiellement par voie électronique pour le compte d'un donneur d'ordre par l'intermédiaire d'un prestataire de services de paiement, en vue de mettre des fonds à la disposition d'un bénéficiaire par l'intermédiaire d'un prestataire de services de paiement, indépendamment du fait que le donneur d'ordre et le bénéficiaire soient la même personne et que le prestataire de services de paiement du donneur d'ordre et celui du bénéficiaire soient le même, y compris :

a) les virements, tels que définis au paragraphe 45 de l'article 3 de la Loi sur les services de paiement et la monnaie électronique ;

b) les domiciliations ou domiciliations de paiements, telles que définies au paragraphe 17 de l'article 3 de la Loi sur les services de paiement et la monnaie électronique ;

c) les transmissions de fonds, telles que définies au paragraphe 39 de l'article 3 de la Loi sur les services de paiement et la monnaie électronique ;

d) les transferts effectués au moyen d'une carte de paiement, d'un instrument de monnaie électronique ou d'un téléphone mobile ou de tout autre dispositif numérique ou informatique, de prépaiement ou de postpaiement, présentant des caractéristiques similaires.

8. Transfert groupé : plusieurs transferts de fonds individuels regroupés en vue de leur transmission.

9. Identifiant unique d'opération : combinaison de lettres, de chiffres ou de symboles spécifiée par le fournisseur de services de paiement à l'utilisateur de ces services, que ce dernier doit fournir pour identifier de manière univoque un autre utilisateur de services de paiement et/ou un compte de paiement dans une opération de paiement.

10. Transfert entre particuliers : opération de transfert de fonds intervenant entre personnes physiques qui, en tant que consommateurs, agissent à des fins autres que commerciales, entrepreneuriales ou professionnelles.