Article 31. Détection de l'absence d'informations sur l'ordonnancement ou le bénéficiaire

Article 31. Détection de l'absence d'informations sur l'ordonnancement ou le bénéficiaire
1. Le prestataire de services de paiement du bénéficiaire doit mettre en place des procédures efficaces pour détecter, en ce qui concerne les informations sur le donneur d'ordre et le bénéficiaire, si les champs relatifs aux informations sur le donneur d'ordre et le bénéficiaire du système de messagerie ou de paiement et de règlement utilisé pour effectuer le virement de fonds ont été complétés au moyen de caractères ou d'entrées admissibles, conformément aux protocoles de ce système.
2. Ce prestataire de services de paiement doit mettre en place des procédures efficaces, comprenant, le cas échéant, un contrôle a posteriori ou en temps réel, pour détecter l'absence des informations sur le donneur d'ordre ou le bénéficiaire visées à l'article 30, paragraphes 1 et 2, de la présente Loi. Ces procédures s'appliquent également aux virements groupés.
3. Dans le cas de virements de fonds excédant 1.000 euros, lorsqu'ils sont effectués en un seul virement, ou en plusieurs virements considérés comme liés, avant d'en créditer le compte de paiement du bénéficiaire ou de mettre les fonds à la disposition du bénéficiaire, le prestataire de services de paiement du bénéficiaire vérifie l'exactitude des informations sur le bénéficiaire visées au paragraphe 2 du présent article sur la base de documents, de données ou d'informations obtenus de sources fiables et indépendantes, sans préjudice des conditions requises prévues à l'article 23 de la Loi sur les services de paiement et la monnaie électronique et de ses dispositions réglementaires d'application.
4. Dans le cas de virements de fonds n'excédant pas 1.000 euros et qui ne semblent pas liés à d'autres virements de fonds qui, conjointement avec ce virement, dépassent 1.000 euros, le prestataire de services de paiement du bénéficiaire n'est pas tenu de vérifier l'exactitude des informations relatives au bénéficiaire, sauf lorsque :
a) il effectue le paiement des fonds en espèces ou en monnaie électronique anonyme ; ou
b) il a des motifs raisonnables de soupçonner qu'il s'agit de blanchiment d'argent ou de valeurs ou de financement du terrorisme.
5. La vérification visée aux paragraphes 3 et 4 sera réputée avoir eu lieu lorsque :
a) l'identité du bénéficiaire a été vérifiée, conformément à l'article 9 de la présente Loi et les informations recueillies en vertu de cette vérification ont été conservées conformément à l'article 37 de la présente Loi ; ou
b) les dispositions de l'article 10, paragraphe 5, de la présente Loi sont applicables au bénéficiaire.