Article 21. Obligation de déclaration aux organismes d'autorégulation ou aux ordres professionnels

Article 21. Obligation de déclaration aux organismes d'autorégulation ou aux ordres professionnels

1. Nonobstant les dispositions de l'article précédent, l'UIFAND peut, par communiqué technique, désigner l'organisme d'autorégulation ou l'ordre professionnel de l'activité concernée comme l'organisme qui doit être informé en premier lieu à la place de l'UIFAND. Dans ce cas, il incombe aux organismes d'autorégulation d'effectuer les communications correspondantes à l'UIFAND de manière immédiate et sans filtrage.

2. L'organisme d'autorégulation, ou l'ordre professionnel désigné, publie un rapport annuel contenant des informations relatives :

a) aux mesures adoptées par les autorités compétentes dans le cadre des procédures de sanction en application des articles 69 à 78 de la présente Loi, concernant les membres de la collectivité qu'il représente ;

b) au nombre de signalements d'infractions reçus visés à l'article 91 de la présente Loi, le cas échéant ;

c) au nombre de déclarations d'opérations suspectes reçues et au nombre de celles transmises à l'UIFAND, le cas échéant ;

d) le cas échéant, au nombre et à la description des mesures appliquées pour contrôler le respect, par les personnes assujetties qu'il représente, des obligations établies aux :

i) articles 7 à 17 (vigilance) ; ii) articles 20, 21 et 22 (déclaration d'opérations suspectes) ; iii) article 37 (conservation des documents) ; iv) articles 40, 41 et 42 (procédures internes et formation).